Conditions d’utilisation

3D-LabEq – Version 1.3 | En vigueur à partir de : mai 2026

§ 1 CHAMP D'APPLICATION ET INFORMATIONS SUR LE PRESTATAIRE

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises (y compris le matériel de laboratoire neuf imprimé en 3D, les consommables et les équipements/appareils de laboratoire d'occasion), de contenus numériques et de fabrications sur mesure, ainsi que sur la fourniture de prestations d'automatisation de laboratoire et de pipetage, conclus entre :

3D-LabEq
Marco Grull
Rheinstr. 36
64665 Alsbach-Hähnlein
Allemagne
Tél. : +49 151 5877 8704
E-mail : info@3d-labeq.de
Site web : www.3d-labeq.de

(ci-après « 3D-LabEq » ou « nous »)

et nos clients, via la boutique en ligne www.3d-labeq.de ou sur la base d'offres écrites individuelles.

1.2 Nos offres s'adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Les consommateurs au sens de l'article 13 du BGB sont expressément exclus de tout achat.

1.3 En passant commande, le client confirme de manière ferme qu'il agit dans le cadre de son activité commerciale, universitaire, d'entreprise ou professionnelle. Nous nous réservons le droit de vérifier la qualité d'entrepreneur avant ou après la conclusion du contrat en demandant des justificatifs appropriés (par ex. numéro d'identification à la TVA, rattachement institutionnel, extrait du registre du commerce ou déclaration d'activité).

1.4 Les conditions générales contraires, complémentaires ou divergentes du client ne s'appliquent pas, sauf si nous les avons expressément acceptées sous forme textuelle (par ex. par e-mail).

§ 2 CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 La présentation des produits, des machines d'occasion, des fichiers logiciels et des prestations dans la boutique en ligne constitue une invitation non contraignante à passer commande (invitatio ad offerendum) et non une offre juridiquement contraignante.

2.2 En envoyant une commande via le processus de paiement (checkout) de notre boutique Shopify, le client soumet une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente, de fourniture de contenus numériques ou de prestation de services.

2.3 La confirmation de commande générée automatiquement atteste uniquement la réception de la commande par 3D-LabEq et ne vaut pas acceptation du contrat.

2.4 Un contrat ferme n'est conclu que par :

(a) notre confirmation de commande écrite ou notre facture envoyée par e-mail (forme textuelle),

(b) l'expédition ou la livraison physique des marchandises, ou

(c) le début de l'exécution de la prestation par nos soins,

selon l'événement qui survient en premier.

2.5 Pour les contenus numériques (par ex. définitions de labware JSON, scripts Python, protocoles d'automatisation), le contrat est conclu au plus tard lors de la mise à disposition du lien de téléchargement, du transfert numérique du fichier ou de l'envoi par e-mail.

2.6 Pour les produits personnalisés, fabriqués sur commande ou spécialement fabriqués (par ex. racks à tubes imprimés en 3D selon les dimensions du client), le contrat est conclu par notre confirmation expresse sous forme textuelle. Ces produits sur mesure sont entièrement exclus de toute annulation, modification ou retour dès le début de la production.

§ 3 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Tous les prix indiqués sur notre site web ou dans nos offres sont des prix nets, hors TVA légale applicable et hors frais d'expédition et de traitement, sauf mention contraire expresse.

3.2 Les livraisons intracommunautaires à des entrepreneurs établis dans l'UE disposant d'un numéro d'identification à la TVA valide sont soumises au mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) conformément à la réglementation européenne applicable en matière de TVA.

3.3 Les moyens de paiement disponibles sont traités de manière sécurisée via l'infrastructure de notre boutique et peuvent comprendre les cartes de crédit/débit (via Shopify Payments), PayPal, le virement bancaire préalable (paiement anticipé) ou le paiement sur facture (strictement sous réserve d'un accord de crédit préalable).

3.4 Les factures sont payables sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture, sauf accord contraire sous forme textuelle.

3.5 Pour les commandes importantes, les fabrications sur mesure, les ventes de machines d'occasion ou les contrats de prestations étendus, nous nous réservons le droit d'exiger un acompte pouvant atteindre 50 % de la valeur totale du contrat avant le début de la production, de la préparation de l'expédition ou de la prestation.

3.6 Le client ne peut compenser des créances avec les nôtres que si ses créances sont incontestées, constatées par une décision passée en force de chose jugée ou expressément reconnues par nous sous forme textuelle.

3.7 En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard au taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base applicable conformément à l'article 288, paragraphe 2, du BGB, sans préjudice d'autres demandes de dommages-intérêts.

§ 4 LIVRAISON, EXPÉDITION ET DÉLAIS

4.1 La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Le client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations d'expédition.

4.2 Les délais de livraison, dates d'expédition et délais de traitement indiqués sont des estimations non contraignantes, sauf s'ils ont été expressément confirmés comme impératifs sous forme textuelle.

4.3 Les produits imprimés en 3D et les consommables de laboratoire spécialisés sont principalement fabriqués ou préparés à la demande. Les délais de traitement standard sont de 3 à 10 jours ouvrés après la confirmation de commande, sauf indication contraire. Les appareils d'occasion et les articles en stock sont généralement préparés pour l'expédition dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés après réception du paiement intégral.

4.4 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client et n'entraînent pas de frais d'expédition supplémentaires pour celui-ci.

4.5 Les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée en cas de force majeure, de cyberattaques, de pénuries dans la chaîne d'approvisionnement, de perturbations d'exploitation, de pénurie de matières premières ou de mesures administratives échappant à notre contrôle. Le client en est informé sans délai.

4.6 Nous nous réservons le droit de résilier le contrat si les marchandises commandées sont durablement indisponibles malgré tous nos efforts. Le client en est informé immédiatement et les paiements déjà effectués lui sont remboursés sans délai.

§ 5 TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSPORT

5.1 Le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises est transféré au client dès la remise de l'envoi à l'entreprise de transport, au transporteur ou au service postal (départ usine / EXW Alsbach-Hähnlein conformément à l'article 447 du BGB), y compris en cas de livraisons partielles. En cas de retrait sur place sur rendez-vous dans nos locaux (Rheinstr. 36, 64665 Alsbach-Hähnlein), le risque est transféré au client dès la remise de la marchandise au client ou à une personne qu’il a mandatée pour le retrait.

5.2 Les dommages de transport doivent être documentés immédiatement à la réception et nous être signalés par écrit dans un délai de 7 jours. L'absence de contrôle et de signalement dans ce délai peut exclure les recours en garantie contre le transporteur.

5.3 Pour les envois contenant des produits sensibles à la température ou de formulation chimique (par ex. cryotubes préremplis, solutions de glycérol), le client est seul responsable de garantir, dès la livraison, des conditions de stockage appropriées. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dégradation de la qualité, d'évaporation ou de défaillance du matériau due à un stockage inadéquat ou à l'exposition à des conditions défavorables après le transfert des risques.

§ 6 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1 Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de 3D-LabEq jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant de l'ensemble de la relation commerciale.

6.2 Le client est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale de ses affaires. Dans ce cas, le client nous cède dès à présent, à titre de garantie, toutes les créances résultant de la revente, à hauteur du montant total de nos créances en souffrance. 3D-LabEq accepte cette cession.

6.3 En cas de transformation, de mélange ou de modification des marchandises sous réserve de propriété, la nouvelle chose ainsi créée est réputée être notre copropriété conformément à l'article 950 du BGB, au prorata de la valeur des marchandises réservées.

6.4 Le client doit nous informer immédiatement de toute saisie, mise sous séquestre ou autre intervention de tiers sur les marchandises sous réserve de propriété.

§ 7 ÉTAT DES MARCHANDISES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ÉQUIPEMENTS DE LABORATOIRE D'OCCASION

7.1 Vente de surplus et d'équipements d'occasion : 3D-LabEq propose et vend des matériels excédentaires, des lots de liquidation et des équipements de laboratoire d'occasion provenant de fermetures de laboratoires, d'actifs de procédures d'insolvabilité ou de stocks excédentaires.

7.2 Principe « en l'état » : sauf mention contraire expresse dans la description du produit concerné, l'ensemble des machines, composants et appareils électroniques de laboratoire d'occasion sont vendus exclusivement « en l'état », « tel que testé » ou « tel qu'inspecté » (wie gesehen bzw. wie übernommen).

7.3 Absence de certifications ou d'étalonnages du fabricant : pour tous les équipements d'occasion, 3D-LabEq ne fournit aucune validation, qualification technique, étalonnage ni certification réglementaire (par ex. revalidation de la conformité CE, vérification selon les normes DIN/ISO), sauf accord exprès sous forme textuelle. Le client reconnaît que les équipements d'occasion peuvent ne pas satisfaire aux exigences réglementaires ou techniques les plus récentes et s'engage à en vérifier lui-même la conformité avant leur mise en service.

7.4 Exclusion des logiciels, mises à jour et licences : les logiciels d'exploitation, licences de micrologiciels (firmware), comptes cloud du fabricant, mises à jour logicielles ou clés propriétaires ne font expressément pas partie du contrat pour les équipements d'occasion, sauf mention expresse dans la description de l'article. L'acquisition, l'installation et l'obtention licite des licences des logiciels d'exploitation nécessaires relèvent de la seule responsabilité du client et sont à ses frais.

§ 8 RESEARCH USE ONLY (RUO) – AVERTISSEMENT OBLIGATOIRE

8.1 TOUS les produits, consommables, appareils d'occasion, fichiers numériques et réactifs vendus par 3D-LabEq – y compris, sans s'y limiter, le matériel de laboratoire imprimé en 3D, les racks à tubes sur mesure, les instruments de paillasse d'occasion, les cryotubes, les tubes préremplis et les solutions de glycérol – sont développés, fabriqués et vendus EXCLUSIVEMENT à des fins de recherche, de développement et d'usage général en laboratoire.

RESEARCH USE ONLY (RUO) – Réservé à la recherche. Ne convient pas aux applications diagnostiques, thérapeutiques, cliniques, humaines ou vétérinaires. Tenir hors de portée du personnel non qualifié.

8.2 Nos produits ne sont ni autorisés, ni certifiés, ni validés pour une utilisation en tant que dispositifs médicaux ou dispositifs de diagnostic in vitro (DIV), pour le contrôle qualité de la fabrication pharmaceutique ou pour toute application réglementée au titre du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (MDR), du règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (IVDR) ou de normes internationales équivalentes.

8.3 Le client est seul et exclusivement responsable :

(a) de déterminer la sécurité et l'adéquation de nos produits pour son application spécifique,

(b) de réaliser toutes les procédures internes de validation et de vérification nécessaires,

(c) de respecter l'ensemble des exigences applicables en matière de biosécurité, d'environnement, de santé et de réglementation dans sa juridiction.

§ 9 LABWARE, CONSOMMABLES PRÉREMPLIS ET STÉRILITÉ

9.1 Les produits désignés comme « autoclavés » ont subi un cycle de stérilisation thermique dans des conditions standardisées (généralement 121 °C, selon des paramètres de pression et de durée définis). Les paramètres de lot sont consignés en interne.

9.2 Le terme technique « autoclavé » ou « stérilisé » ne constitue pas une garantie juridique ou contractuelle de stérilité absolue. Aucun contrôle final des lots selon les pharmacopées, la Pharmacopée européenne (Ph. Eur.) ou les normes de salle propre des bonnes pratiques de fabrication actuelles (cGMP) n'est effectué, sauf accord exprès dans un accord qualité écrit distinct.

9.3 Obligations de contrôle renforcées pour les consommables : en raison de la sensibilité biologique et chimique des réactifs préremplis (par ex. solutions de glycérol à 50 %), le client doit contrôler les consommables livrés dans un délai de 7 jours suivant leur réception afin de détecter toute contamination manifeste, fuite ou perte de volume. Passé ce délai, le lot est réputé exempt de défauts de fabrication manifestes.

9.4 3D-LabEq décline toute responsabilité pour :

(a) la contamination croisée ou la croissance biologique résultant d'une manipulation inappropriée, d'une ouverture hors d'un environnement aseptique (par ex. hotte à flux laminaire) ou d'un stockage inadapté après la livraison,

(b) la perte du vide ou de la stérilité due aux contraintes mécaniques du transport,

(c) l'incompatibilité chimique des solutions fournies avec des souches, lignées cellulaires ou essais en aval spécifiques.

§ 10 PRODUITS DE LABORATOIRE IMPRIMÉS EN 3D

10.1 Tous les produits imprimés en 3D sont fabriqués selon la technologie de dépôt de filament fondu (FDM), principalement en polyéthylène téréphtalate glycolisé (PETG) ou en polyéthylène téréphtalate (PET), sauf indication contraire. De légères tolérances de fabrication, des lignes de couches visibles et les caractéristiques de texture de surface sont inhérentes au procédé FDM et ne constituent pas des défauts structurels.

10.2 Les produits sont fabriqués à la demande. De légères variations de teinte, de brillance de surface et de dimensions (±0,2 mm ou jusqu'à 1 % de variation dimensionnelle) peuvent survenir entre les lots de production et sont acceptées par le client comme relevant d'une qualité industrielle standard.

10.3 Nos produits imprimés en 3D :

(a) peuvent être nettoyés et désinfectés en surface à l'éthanol, à l'isopropanol et au peroxyde d'hydrogène (jusqu'à 3 %, à température ambiante), mais ne sont NI autoclavés NI autoclavables sous forme assemblée, fermée ou structurelle standard, les limites thermiques des polymères entraînant de fortes déformations,

(b) ne sont PAS destinés au contact direct avec des solvants organiques agressifs (par ex. acétone, chloroforme, dichlorométhane, acides concentrés), sauf mention contraire expresse par écrit.

10.4 Calibration avant utilisation : Les Tube Racks, Tube Holders, Bottom Plates, Calibration Plates et adaptateurs 3D-LabEq ainsi que les fichiers de labware JSON associés ne remplacent pas la calibration de l'automate de pipetage. Le client est tenu de calibrer lui-même chaque labware sur l'appareil concerné avant la première utilisation et après toute modification du montage, du logiciel ou du matériel (pour les appareils Opentrons : Labware Position Check) et d'effectuer un essai à blanc conformément au § 11.4. Toute utilisation sans calibration se fait aux risques du client ; le § 11.6 s'applique par analogie. L'utilisation sur des systèmes autres que l'Opentrons OT-2 n'a pas été validée par 3D-LabEq.

§ 11 CONTENUS NUMÉRIQUES (FICHIERS JSON, SCRIPTS PYTHON, PROTOCOLES)

11.1 Les contenus numériques comprennent notamment : les fichiers JSON de définition de labware, les scripts d'automatisation robotique, les protocoles Python pour la manipulation de liquides (liquid handling), les fichiers de conception CAO et les données techniques de configuration.

11.2 Après paiement intégral de la redevance de licence ou du produit matériel associé, le client reçoit une licence simple, non exclusive, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et non transférable, l'autorisant à utiliser les contenus numériques exclusivement à des fins opérationnelles internes et de recherche.

11.3 Il est strictement interdit au client :

(a) de vendre, distribuer, louer ou concéder en sous-licence les contenus numériques à des tiers,

(b) de publier ou de téléverser les fichiers sur des dépôts publics ou open source (par ex. GitHub, forums publics),

(c) de procéder à l'ingénierie inverse des structures de fichiers ou de les exploiter commercialement à des fins de fabrication concurrente.

11.4 Précaution opérationnelle obligatoire (obligation de « Dry Run ») : les fichiers labware JSON et les protocoles sont des aides techniques à l'exécution. Étant donné que des mises à jour logicielles mineures ou des étalonnages matériels de plateformes tierces peuvent modifier les axes de positionnement, le client est strictement tenu d'effectuer un « Dry Run » (essai d'étalonnage sans liquide, supervisé manuellement à faible vitesse d'exécution) avant d'utiliser tout fichier numérique fourni dans un flux de travail productif.

11.5 3D-LabEq ne garantit pas :

(a) une compatibilité parfaite avec toutes les versions passées ou futures de logiciels tiers (par ex. Opentrons App, versions de l'API Python),

(b) la sécurité structurelle ou la prévention des collisions si le client modifie les matrices de coordonnées dans les fichiers JSON,

(c) une précision de pipetage déterminée, celle-ci dépendant de facteurs externes tels que le choix des pointes, la viscosité du liquide et l'étalonnage du système de manipulation de liquides.

11.6 Les contenus numériques sont utilisés entièrement aux risques opérationnels du client. 3D-LabEq décline toute responsabilité pour les dommages matériels aux équipements (par ex. collisions de la tête de pipetage, broches de labware cassées) résultant de l'absence d'étalonnage spatial indépendant.

11.7 Les entrepreneurs ne disposent d'aucun droit légal de rétractation ou de retour pour les contenus numériques dès lors que le fichier ou le lien de téléchargement a été fourni.

§ 12 PRESTATIONS ET ABSENCE DE DROIT À UNE ASSISTANCE

12.1 Les prestations comprennent la manipulation automatisée de liquides, la préparation d'aliquotes, le transfert d'échantillons et la programmation de séquences d'automatisation personnalisées exécutées au moyen de systèmes automatisés (tels que les plateformes Opentrons OT-2).

12.2 Les prestations sont fournies dans le cadre d'un contrat de services (Dienstvertrag au sens de l'article 611 du BGB) et non d'un contrat d'entreprise (Werkvertrag), sauf si un résultat précis et mesurable est expressément garanti sous forme textuelle. Nous exécutons tous les processus avec la diligence scientifique usuelle.

12.3 ÉCHANTILLONS ET MATÉRIAUX FOURNIS PAR LE CLIENT :

(a) Restriction de biosécurité : le client garantit que l'ensemble des matériaux, échantillons biologiques, plasmides ou réactifs envoyés à 3D-LabEq pour traitement ne dépassent pas le niveau de biosécurité 1 (BSL-1 / S1). Aucun agent infectieux, pathogène humain, matériau toxique ou matériau soumis à une réglementation spécifique en matière d'armes biologiques ou de stupéfiants ne peut être envoyé sans consentement exprès préalable et fiches de données de sécurité (FDS/MSDS) complètes.

(b) Le client conserve la pleine propriété juridique de tous les échantillons fournis et en assume l'entière responsabilité au titre des matières dangereuses.

(c) Le client garantit intégralement 3D-LabEq contre toute réclamation de tiers, amende administrative, frais de décontamination ou dommage aux installations résultant de dangers chimiques ou biologiques non déclarés liés aux matériaux fournis par le client.

(d) Nous déclinons toute responsabilité en cas de dégradation, de dénaturation ou de perte d'échantillons fournis par le client au cours du traitement automatisé standard, sauf faute lourde ou faute intentionnelle de notre part.

12.4 Exclusion de l'assistance à l'installation et à l'exploitation : sauf réservation expresse d'un contrat de service technique distinct et payant, l'achat de marchandises, de pièces sur mesure ou de machines d'occasion ne donne droit à aucune assistance technique, installation de logiciels, formation à l'utilisation, mise en place sur site ni prestation de maintenance.

12.5 Les références à du matériel, des marques ou des noms de tiers (par ex. « compatible avec Opentrons OT-2 ») sont de simples indications techniques descriptives. 3D-LabEq n'a aucun lien juridique ni partenariat avec Opentrons Labworks Inc. et ne bénéficie d'aucune approbation officielle de sa part.

§ 13 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ POUR VICES

13.1 Les dispositions légales relatives à la garantie des vices (Mängelhaftung) s'appliquent, sauf dispositions contraires ci-après.

13.2 Exclusion totale de garantie pour les équipements d'occasion : dans la mesure permise par le droit allemand (conformément à l'article 444 du BGB), toute garantie, toute responsabilité pour vices et tout engagement de garantie concernant les machines d'occasion, les appareils électroniques de laboratoire d'occasion et les marchandises de liquidation excédentaires sont entièrement exclus. Les marchandises d'occasion sont vendues sans aucune responsabilité pour les vices cachés ou substantiels, sauf si un vice a été dissimulé frauduleusement (arglistig verschwiegen) par 3D-LabEq.

13.3 Garantie pour les marchandises neuves : pour les entités commerciales, universitaires et institutionnelles achetant des articles neufs (par ex. racks nouvellement imprimés en 3D), la durée de garantie est limitée à 12 mois à compter de la date du transfert des risques.

13.4 Obligation d'examen (article 377 du HGB) : le client doit examiner les marchandises physiques immédiatement après leur livraison. Les défauts matériels, techniques ou dimensionnels apparents doivent nous être signalés sous forme textuelle dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. À défaut de signalement dans ces délais, la responsabilité pour vices s'éteint et les marchandises sont réputées acceptées.

§ 14 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1 3D-LabEq est responsable sans limitation :

(a) des dommages causés intentionnellement (Vorsatz) ou par négligence grave (grobe Fahrlässigkeit),

(b) des atteintes fautives à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

(c) des demandes fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz – ProdHaftG),

(d) de la dissimulation frauduleuse d'un vice.

14.2 En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle (Kardinalpflicht), notre responsabilité est strictement limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

14.3 Toute autre responsabilité pour négligence légère est entièrement exclue. Nous ne sommes pas responsables :

(a) des pertes de bénéfices commerciaux, interruptions d'activité, arrêts de production ou pertes de financements institutionnels,

(b) de la destruction, de l'altération ou de la perte de données de recherche scientifique, de séquences génomiques ou d'archives de lignées cellulaires à long terme,

(c) des dommages consécutifs causés à des robots de manipulation de liquides, bras robotisés, pipettes électroniques ou appareils d'analyse de tiers,

(d) de la contamination chimique ou biologique de salles propres, de paillasses ou d'essais adjacents.

14.4 Dans la mesure permise par la loi (soweit gesetzlich zulässig), notre responsabilité totale pour tout manquement non intentionnel est financièrement limitée au prix d'achat net du produit ou de la prestation spécifique à l'origine du dommage.

§ 15 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR

15.1 L'ensemble des droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur, photographies de produits, textes web, designs, modèles CAO, logique Python interne et documentations techniques créés ou publiés par 3D-LabEq demeurent notre propriété exclusive. Toute utilisation, reproduction ou publication externe non autorisée requiert notre accord écrit exprès et préalable.

15.2 Les fichiers numériques propriétaires, plans ou cartes moléculaires que le client nous fournit (« PI du client ») pour une fabrication sur mesure ou la mise en place d'une automatisation restent la propriété exclusive du client.

15.3 Le client garantit que l'ensemble des conceptions, spécifications ou matrices de données fournies à 3D-LabEq ne portent atteinte à aucun brevet, droit d'auteur, marque ou secret d'affaires de tiers. Le client garantit intégralement 3D-LabEq contre tous les frais, honoraires d'avocat et indemnités transactionnelles résultant de réclamations de tiers pour atteinte à la propriété intellectuelle.

§ 16 CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE, EXPORTATION ET GESTION DES DÉCHETS (ELEKTROG)

16.1 Conformité et autorisations : le client est seul responsable de la vérification et du respect de l'ensemble des lois régionales, nationales et internationales, des contrôles à l'importation et à l'exportation, des directives de protection de l'environnement et des réglementations cliniques liées à l'exploitation et à l'utilisation des produits achetés.

16.2 Loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG / DEEE) : conformément à la législation allemande sur la gestion des déchets (ElektroG), il est expressément interdit aux utilisateurs professionnels (gewerbliche Nutzer) d'éliminer des déchets électroniques industriels ou des piles et batteries avec les ordures ménagères municipales. L'acheteur professionnel s'engage expressément à assumer, à ses propres frais, toutes les obligations juridiques et financières relatives à l'élimination légale et respectueuse de l'environnement des appareils et composants électriques achetés après leur mise hors service.

§ 17 ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION (ANNULATION)

17.1 Notre activité de vente étant exclusivement destinée aux entités commerciales et aux transactions entre entreprises (B2B) au sens de l'article 14 du BGB, nos clients ne disposent d'aucun droit légal de rétractation (kein Widerrufsrecht) ni de retour. Toutes les ventes conclues via le processus de paiement sont contractuellement contraignantes.

§ 18 JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

18.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

18.2 Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de contrats régis par les présentes CGV ou en lien avec ceux-ci – y compris les litiges relatifs à leur validité, leur interprétation ou leur exécution – est Darmstadt, Allemagne, à l'égard des commerçants (Kaufleute), des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public.

§ 19 CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes CGV est ou devient, en tout ou en partie, nulle, illicite ou inapplicable en vertu du droit applicable, la validité juridique et le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions n'en sont aucunement affectés. La disposition nulle ou inapplicable est réputée automatiquement remplacée par une disposition valable et applicable se rapprochant le plus possible de l'objectif économique et juridique visé par la clause initiale.

3D-LabEq – www.3d-labeq.de

Dernière mise à jour : mai 2026